CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE MARCHAND «www.boutiquepuget.com»

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société LESIEUR, titulaire de la marque « PUGET », dont le siège social est situé 11-13 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 457 208 619 (ci-après « LESIEUR ») et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client » et ensemble les « Parties »), désirant acquérir les produits de marque « PUGET » et de marques partenaires commercialisés par LESIEUR (ci-après les « Produits ») sur le site internet « www.boutiquepuget.com » (ci-après le « Site »). 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LESIEUR vend les Produits aux Clients et à ce titre mentionnent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits. A cet égard, il est précisé que les Produits sont uniquement proposés à destination de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM. Les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par le Client.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou via d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Elles prévalent sur (i) tout autre document émis par LESIEUR qui n’ont qu’une valeur informative ainsi que (ii) tout autre document dont les dispositions dérogent aux présentes et qui n’a pas été expressément accepté par LESIEUR. 

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Politique de confidentialité et Politique de gestion des cookies de LESIEUR.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’enregistrement de la commande. Le Client peut consulter à tout moment les CGV sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de page du Site. 

LESIEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et les rend opposables à ce dernier.

2. PRODUITS

Les Produits proposés par LESIEUR sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. 

Tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description précise de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit. 

Les photographies relatives aux Produits sont diffusées à titre indicatif et illustratif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Produit livré peut varier de la représentation faite sur le Site, en revanche, LESIEUR garantit que les caractéristiques essentielles du Produit seront identiques. 

LESIEUR informe le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit, notamment en l’indiquant comme tel sur le Site, par quelque moyen que ce soit. Les Produits ajoutés au panier par le Client ne sont pas réservés. Par conséquent, un Produit peut devenir indisponible entre l’ajout et la validation du panier par le Client.

Les Produits sont susceptibles d’être retirés ou modifiés par LESIEUR sans préavis. 

LESIEUR appose sur les Produits livrés une Date de Durabilité Minimale (DDM) qu’il est recommandé au Client de respecter. Au-delà de cette date, les Produits peuvent perdre en qualités gustatives mais ne présentent pas de risque pour la santé.

3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros TTC, hors frais de livraison, facturés en sus dans les conditions prévues à l’article 6 « LIVRAISON » des CGV. Les frais supplémentaires de livraison sont mentionnés sur le récapitulatif de commande. 

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site sont fixés par LESIEUR et peuvent différer des prix observés chez certains distributeurs ou revendeurs, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente. 

LESIEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

LESIEUR est libre dans la détermination de sa politique promotionnelle. Ainsi, les offres promotionnelles sont propres au Site et peuvent différer de celles pratiquées par d’autres distributeurs ou revendeurs. Les offres promotionnelles s’appliquent à toute commande passée pendant la durée de la promotion inscrite sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. LESIEUR décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

4. COMMANDE

La commande de Produit(s) par le Client s’effectue selon les étapes suivantes : 

4.1 Panier 

Le Client compose son panier comme suit : le Client navigue sur le Site et parcourt la liste des Produits, sélectionne le ou les Produits de son choix, saisit la quantité souhaitée et clique sur l’icône symbolisant l’ajout du ou des Produits au panier. 

Le Client peut consulter et/ou modifier son panier à tout moment soit directement via la fenêtre pop-up en cliquant sur le lien « Voir mon panier » qui s’affiche lorsqu’il ajoute un Produit à son panier, soit en cliquant sur le lien « Voir mon panier » situé à droite du Site dans l’onglet « Mon panier ». 

4.2 Coordonnées et mode de livraison 

Afin de finaliser sa commande, le Client est invité à créer ou à se connecter à son compte-client. La création et l’utilisation du compte-client se font dans les conditions prévues à l’article 5 « COMPTE-CLIENT » des CGV. 

Une fois connecté, le Client confirme, modifie ou complète ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile). 

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client. A cet égard, il est rappelé que les Produits vendus sur le Site ne peuvent être expédiés qu’à destination de la France métropolitaine, hors Corse et DROM COM. Le cas échéant, le Client peut opter pour un mode de livraison alternatif proposé par le transporteur DDP (livraison en relais « pick up » DDP ou autre). 

Le prix de la livraison est celui indiqué sur le Site avant la validation de la commande. 

4.3 Récapitulatif et validation de la commande

Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations communiquées ainsi qu’aux Produits objets de la commande avant de la valider. LESIEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs de la part du Client au moment de la passation de la commande.

Après quoi, le Client déclare que les CGV ont été mises à sa disposition et qu’il les accepte pleinement et sans réserve, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « Commande ». 

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée.

4.4 Paiement 

Toute commande implique paiement. Celle-ci est payable en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. 

Le paiement des Produits s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard). Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement). Le Client garantit à LESIEUR qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

Tout paiement fera l’objet d’une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. LESIEUR ne pourra être tenue responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client, sauf négligence ou faute grave imputable à LESIEUR ayant conduit à la fraude.

LESIEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par LESIEUR, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures. 

4.5 Confirmation de commande 

Le Client reçoit un courriel de confirmation rappelant ses coordonnées, le détail de la commande, son prix ainsi que l’adresse de livraison. 

La facture d’achat des Produits est adressée au Client par voie électronique avec la confirmation de commande. Le Client peut également consulter sa facture, la télécharger ou l’imprimer directement depuis son compte-client sous l’onglet « Mes commandes ».

4.6 Refus de commande

LESIEUR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur particulier.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la Consommation, LESIEUR est en droit de refuser toute commande, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

• d’arriéré de facture ou d’insolvabilité,
• de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits,
• d’impossibilité de justifier de la capacité juridique à acheter ou du statut de particulier du Client
• ou encore de commande passée de mauvaise foi et notamment si LESIEUR constate que le Client fait un commerce des Produits ainsi achetés.

4.7    Preuve de la commande

Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.

5. COMPTE-CLIENT

Le Client crée et utilise son compte-client conformément aux CGV et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site établies par LESIEUR, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV. Le Client peut consulter à tout moment les CGU sur le Site en cliquant sur le lien « Mentions légales et CGU » situé en bas de page du Site.

LESIEUR peut suspendre ou supprimer un compte-client en cas de violation des CGU et/ou des CGV.

6. LIVRAISON

Pour les commandes ponctuelles de Produits, les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison choisi par le Client (livraison à domicile ou en point relai). Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, hors du contrôle de LESIEUR, sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de LESIEUR ne puisse être recherchée.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande située en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Le transfert des risques au Client intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. 

Les Produits sont livrés dans un délai de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. Toutefois, ce délai peut varier en fonction des saisons et/ou périodes de forte activité et reste sous le contrôle et la responsabilité du service de livraison. LESIEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans ce délai. Toutefois, le délai de livraison est indicatif et aucun dépassement de ce délai ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts par LESIEUR ou à un refus des Produits par le Client. 

La livraison de la commande est considérée comme effectuée lorsque les produits ont été délivrés à l’adresse indiquée. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. 

Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec le Service Client à l’adresse électronique contact@boutiquepuget.com. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la responsabilité de LESIEUR ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison de Produit dû à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de l’adresse de livraison indiquée. Dans ce cas, aucun remboursement ou renvoi de Produit ne pourra être effectué. 

Le Client ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), erreur dans les Produit(s) livrés, Produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la commande devra impérativement en informer le Service Client dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la livraison, en conservant le bon de livraison comme preuve de livraison ou de refuser le(s) Produit(s) concerné(s) en précisant le motif auprès du livreur. 

7. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à la règlementation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer le Service Client LESIEUR, de son intention de se rétracter, par courriel à l’adresse électronique contact@boutiquepuget.com en utilisant le modèle mis à sa disposition ci-dessous ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou bien suivre la procédure de rétractation accessible depuis son compte-client. 

Modèle de demande de rétractation :

Objet : Exercice du droit de rétractation 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Numéro de commande : 

Commandé le : et reçu le :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Signature du  Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :  

LESIEUR adressera au Client un bordereau de retour par courriel ou mettra le bordereau de retour à disposition dans son compte-client. LESIEUR indiquera alors au Client la marche à suivre pour retourner le(s) Produit(s). 

Le délai maximal pour retourner le(s) Produit(s) à LESIEUR est de quatorze (14) jours à compter de la notification à LESIEUR de la décision de rétractation. Le Client supporte les frais de retour des Produits. Le Client pourra utiliser le bordereau de retour prépayé DPD mis à sa disposition par LESIEUR. Dans ce cas, son montant sera déduit du remboursement.

Seuls les Produits retournés intacts, complets, non ouverts, non consommés et dans leurs emballages d’origine ou tout emballage adapté au(x) Produit(s) concerné(s), c’est-à-dire en parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations pourrons être remboursés au Client, à l’exclusion des produits personnalisés.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, par mesure d’hygiène et sécurité, tout Produit retourné descellé, c’est à dire qui aurait été ouvert, utilisé, endommagé ou dont l’emballage ne serait pas intact ne pourra pas être éligible au droit de rétractation et donc remboursé. Il est demandé au Client de conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits retournés, faute de quoi LESIEUR se réserve le droit de refuser le remboursement de toute commande retournée qui ne lui serait pas parvenue.

Sous réserve de ce qui précède, dès réception et vérification des Produits retournés, LESIEUR procèdera au remboursement du montant total de la commande. Seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés. LESIEUR n'est pas tenu de rembourser les éventuels frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par LESIEUR. 

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LESIEUR est informé de la décision du Client de se rétracter. Cette date de remboursement peut toutefois être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ai fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Celui-ci se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat des Produits, sauf accord préalable du Client d’un moyen différent proposé par LESIEUR. 

8. GARANTIES LEGALES

Le Client est informé des dispositions du Code de la consommation suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. RESPONSABILITE 

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire. 

La responsabilité de LESIEUR ne peut être recherchée qu’en cas de dommages causés directement par le ou les Produit(s) dans les conditions normales d’utilisation préconisées par LESIEUR dans chaque fiche Produit, et sans altération, modification ou transformation du fait du Client. 

La responsabilité de LESIEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles ou de négligence de la part du Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de LESIEUR est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et au montant hors taxe payé par le Client pour l’achat des Produits, sauf en cas d’atteinte à la personne physique, de déclaration frauduleuse ou de faute lourde ou dolosive imputable à LESIEUR. Il revient au Client de démontrer la réalité du préjudice subi. 

LESIEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, soit au fait, même prévisible, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie aux présentes CGV) ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LESIEUR.

10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, en particulier : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes livraison, la date ou le délai de livraison, l’identité du vendeur (LESIEUR), les modes de paiement et de livraison, les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre, et le droit de rétractation.

11. CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT 

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats d’achat des produits proposés à la vente par LESIEUR peuvent passer commande sur le Site.

Le Client, via la validation de sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et d’avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle ou curatelle lors de la passation de sa Commande.

LESIEUR ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des utilisateurs de son Site et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le paiement du prix.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, y compris les marques relatives aux Produits, les signes distinctifs, tels que les logos et la charte graphique y afférents, les textes et les éléments graphiques, ainsi que leur assemblage dans le Site et le Site lui-même sont et restent la propriété exclusive de LESIEUR et/ou de ses partenaires. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

L’acquisition des Produits ne confèrent au Client aucun droit, quels qu’ils soient, sur les marques et signes distinctifs des Produits. 

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LESIEUR ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, mais non limitativement, les actes de terrorisme, les conflits armés et les émeutes, les conflits sociaux propres ou extérieurs à LESIEUR, les interventions gouvernementales affectant la production ou le stockage de marchandises, toute rupture totale ou partielle d’approvisionnement en matière première, tout accident affectant la production ou le stockage des Produits, le fait d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers, ou tout type d'épidémie, de pandémie, de maladie ou de risque sanitaire ayant un impact sur la population mondiale ou locale, qui empêchent ou perturbent l’exécution de la commande. 

En cas de force majeure, l’exécution de la commande sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si la suspension due au cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours, l’exécution de la commande sera résolue de plein droit et aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts dans ce cas. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de la commande.

14. DONNEES PERSONNELLES 

Le Client pourra être amené à transmettre à LESIEUR des documents ou informations comprenant des données à caractère personnel le concernant, notamment à l’occasion de la création et l’utilisation du compte-client, de la passation et/ou l’exécution de la commande, des éventuels échanges avec le Service Client ou autre. 

La collecte, le traitement, la conservation et/ou l’utilisation des données à caractère personnel du Client sont régis par la Politique de protection des données personnelles mise en place par LESIEUR et accessible sur le Site ou en cliquant sur le lien suivant : https://boutiquepuget.com/content/7-politique-de-confidentialite. 

En toute hypothèse, tout le Client ayant communiqué des données à caractère personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client adresse un courriel à l’adresse électronique gdpr@groupeavril.com.

15. CONTACT – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le Service Client de LESIEUR est à disposition du Client, 

• par courriel, à l’adresse électronique suivante : contact@boutiquepuget.com,
• par téléphone, au numéro (non surtaxé) suivant : 09 69 39 08 00.

16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT 

Les CGV sont soumises à la loi française. 

Tous les litiges relatifs aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes seront soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. 

17. MEDIATION

En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, de la commande ou de tout accord pris en application des présentes, les Parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable. 

En cas de différend non-résolu amiablement par le Service Client de LESIEUR, le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).  

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut : 

• Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr 
• Envoyer sa demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à cmap@www.cmap.fr 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.mediateur-conso.cmap.fr

Il est précisé que le litige ne peut être revu par le médiateur si :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de LESIEUR par réclamation écrite ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LESIEUR ;
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. 

Par ailleurs, LESIEUR informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.